Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU » ou le « Contrat ») régissent la souscription et l'utilisation du service Kialacle, un registre des clés connecté destiné aux professionnels de l'immobilier, édité et commercialisé par la société THE FORM COMPANY.

Kialacle associe des porte-clés équipés d'une puce NFC et une application web permettant de suivre les clés d'une agence immobilière, d'organiser leurs sorties et retours, d'envoyer des relances par SMS et par email, de générer et conserver des décharges signées, et de consulter l'historique des mouvements.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agences immobilières, réseaux, administrateurs de biens, et plus généralement tout professionnel de l'immobilier). Il ne s'adresse pas aux consommateurs.

En créant un compte, en activant une période d'essai ou en souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes CGV/CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Éditeur : la société THE FORM COMPANY, éditrice et fournisseur du service Kialacle, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement ou active une période d'essai, et au nom duquel le Contrat est conclu.
• Utilisateur : toute personne physique (collaborateur, mandataire, préposé du Client) autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'un compte.
• Service ou Solution : l'application web Kialacle et l'ensemble de ses fonctionnalités, accessibles en ligne en mode SaaS (logiciel en tant que service).
• Matériel : les éléments physiques fournis par l'Éditeur, notamment les porte-clés équipés d'une puce NFC et, le cas échéant, le lecteur USB et tout autre accessoire.
• Porte-clés : support physique remis au Client, portant une puce NFC associée à un identifiant opaque permettant d'identifier une clé dans le Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à un Utilisateur d'accéder au Service après authentification.
• Abonnement : la souscription, mensuelle ou annuelle, à une formule donnant accès au Service.
• Formule : l'un des niveaux d'offre proposés (Essentiel, Pro, Réseau), définissant le périmètre fonctionnel du Service. Le nombre de clés gérées et le nombre d'Utilisateurs sont illimités.
• Période d'essai : la période gratuite de découverte du Service décrite à l'article 4.
• Pack de démarrage : la prestation initiale facturée une fois, décrite à l'article 7.
• Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV/CGU, la commande ou le bon de souscription accepté par le Client, et le cas échéant la Politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (DPA).

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, fournit le Matériel associé, et de préciser les droits et obligations réciproques des parties.

2.2 Identification de l'Éditeur

Le Service est édité et commercialisé par THE FORM COMPANY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 982 219 438, dont le siège social est situé 21 Avenue Thiers, 06000 Nice, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR6982219438.

Contact : bonjour@kialacle.fr [À CONFIRMER : adresse de contact définitive].

2.3 Champ d'application

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à toute souscription d'un Abonnement et à toute activation d'une Période d'essai au Service, ainsi qu'à la fourniture du Matériel et des prestations associées. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique pour contracter. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, les dispositions protectrices du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas, et notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne trouve pas à s'appliquer. [À CONFIRMER : position retenue pour les très petites entreprises de moins de 6 salariés, susceptibles de bénéficier de certaines protections lorsque le contrat est hors du champ de leur activité principale.]

Article 3 : Souscription et compte

3.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne, en renseignant les informations demandées (identification du Client, coordonnées, choix de la Formule et de la périodicité de paiement) et en acceptant les présentes CGV/CGU. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à les tenir à jour.

Le Contrat est formé à la validation de la souscription par le Client, ou, en cas de Période d'essai, à l'activation de celle-ci.

3.2 Comptes et identifiants

Le Client peut créer un nombre illimité de comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels de connexion. Le Client est responsable de la gestion des accès, de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation réalisée au moyen des comptes rattachés à son abonnement.

Le Client informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission d'un compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage frauduleux des identifiants résultant d'un défaut de vigilance du Client ou de ses Utilisateurs.

Article 4 : Période d'essai

4.1 Conditions de l'essai

L'Éditeur propose une Période d'essai gratuite de trente (30) jours, sans saisie de coordonnées bancaires. L'essai s'effectue avec des QR codes que le Client imprime et colle sur ses clés, sans envoi de matériel. Le Client peut également commander un mini kit de cinq (5) porte-clés NFC au prix de neuf (9) euros, payé par carte et déduit du Pack de démarrage en cas de souscription.

La Période d'essai est limitée à un essai par Client. Elle vise à permettre la découverte du Service et ne confère aucun droit au maintien gratuit du Service au-delà de son terme.

4.2 Issue de la Période d'essai

À l'issue de la Période d'essai, et en l'absence de souscription d'un Abonnement payant, l'accès au Service est suspendu puis clôturé. Aucun prélèvement n'est effectué automatiquement, aucune coordonnée bancaire n'ayant été collectée. Le Client qui souhaite poursuivre souscrit une Formule payante ; les Données Client saisies pendant l'essai sont alors conservées et rattachées à l'Abonnement.

4.3 Sort du mini kit

L'essai par QR codes ne donne lieu à aucun envoi ni restitution de matériel. Les porte-clés du mini kit, payés à la commande, restent acquis au Client, qu'il souscrive ou non un Abonnement. En cas de souscription, leur prix est déduit du Pack de démarrage sans double facturation.

Article 5 : Description du Service et évolutivité du périmètre

5.1 Description

Le Service permet notamment : l'identification des clés par porte-clés NFC, le suivi des sorties et retours de clés, l'envoi de relances par SMS et email, la génération et la conservation de décharges signées, la consultation de l'historique des mouvements, et la gestion des accès de plusieurs Utilisateurs.

5.2 Évolutivité et fonctionnalités à venir

Le périmètre fonctionnel du Service est susceptible d'évoluer. Certaines fonctionnalités sont annoncées comme étant en cours de développement ou « à venir », notamment et de façon non limitative : l'import depuis un logiciel métier, la gestion multi-agences, la réservation et l'inventaire des clés, la signature électronique, une interface de programmation (API), les porte-clés sécurisés NTAG 424, l'agenda et la borne tablette.

Ces fonctionnalités à venir sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur une date de disponibilité ni sur des caractéristiques définitives. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, d'évolution réglementaire ou d'amélioration du Service. L'Éditeur s'efforce de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles comprises dans la Formule souscrite ; en cas de modification substantielle défavorable, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 6 : Matériel fourni

6.1 Nature du Matériel

Dans le cadre de l'Abonnement et du Pack de démarrage, l'Éditeur fournit au Client du Matériel physique : des porte-clés équipés d'une puce NFC et, selon le Pack de démarrage choisi, un lecteur USB. Des options matérielles peuvent être commandées (porte-clés sécurisés, étiquetage sur place, tablette borne, et autres accessoires).

6.2 Propriété du Matériel

[À CONFIRMER : régime de propriété retenu.] Règle proposée : le Matériel vendu au Client (porte-clés et lecteur USB compris dans le Pack de démarrage ou commandés en supplément) devient la propriété du Client après paiement intégral du prix correspondant. Jusqu'au complet paiement, l'Éditeur se réserve la propriété du Matériel livré, conformément à la clause de réserve de propriété autorisée par la loi. Le transfert de propriété n'emporte aucune cession de droit sur les éléments logiciels ou les services associés au Matériel.

6.3 Livraison et transfert des risques

Le Matériel est expédié à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les risques de perte ou de détérioration du Matériel sont transférés au Client au moment de la livraison. À réception, le Client vérifie l'état et la conformité du Matériel et signale toute anomalie, avarie ou manquant à l'Éditeur dans un délai de [À COMPLÉTER : par ex. 14 jours] à compter de la livraison.

6.4 Garantie du Matériel

Le Matériel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. L'Éditeur garantit en outre le Matériel contre les défauts de fabrication pendant une durée de [À COMPLÉTER : par ex. 12 ou 24 mois] à compter de la livraison. Cette garantie couvre le remplacement d'un porte-clés ou d'un lecteur défectueux dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une négligence, d'une modification du Matériel, d'un choc, d'une immersion ou d'une cause extérieure.

6.5 Perte, vol ou détérioration

En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un porte-clés ou d'un accessoire hors garantie, le Client peut commander du Matériel de remplacement, facturé au tarif unitaire en vigueur [À COMPLÉTER : tarif unitaire et conditions de remplacement].

Article 7 : Formules, prix et Pack de démarrage

7.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé selon trois (3) Formules, aux tarifs mensuels hors taxes suivants. Le nombre de clés gérées et le nombre d'Utilisateurs sont illimités dans toutes les Formules :

La synchronisation avec un logiciel métier est incluse dans toutes les Formules, sans supplément. Son activation est réalisée par le Client. [À COMPLÉTER : liste des logiciels métier compatibles.]

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation.

7.2 Pack de démarrage

Un Pack de démarrage, choisi par le Client, est facturé une seule fois à la commande. Deux Packs sont proposés, aux tarifs hors taxes suivants :

• Démarrage, 79 € : 50 porte-clés NFC prêts à l'emploi et un démarrage guidé dans l'application.
• Grande agence, 179 € : 100 porte-clés NFC prêts à l'emploi et un lecteur USB.

7.3 Options

Des options complémentaires peuvent être commandées : porte-clés sécurisés, étiquetage sur place, tablette borne, crédits de SMS supplémentaires, entre autres. Leurs tarifs sont indiqués au moment de la commande. [À COMPLÉTER : grille tarifaire des options.]

7.4 Évolution des tarifs

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis raisonnable d'au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, et ne prend effet qu'au renouvellement de la période d'engagement en cours. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 9.

Article 8 : Facturation, paiement et retard

8.1 Facturation

L'Abonnement est facturé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le Pack de démarrage et les options sont facturés à la commande. Le dépassement du nombre de clés compris dans la Formule peut nécessiter le passage à une Formule supérieure.

8.2 Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription (notamment carte bancaire ou prélèvement). Le Client autorise l'Éditeur, ou son prestataire de paiement, à procéder aux prélèvements correspondants aux échéances convenues. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.

8.3 Engagement et paiement annuel

Le paiement peut être mensuel ou annuel. En cas de paiement annuel, deux (2) mois sont offerts par rapport au tarif mensuel sur douze (12) mois. [À CONFIRMER : durée d'engagement minimale pour chaque périodicité, notamment en paiement mensuel.]

8.4 Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités de retard au taux prévu par la loi (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément au Code de commerce.

L'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant [À COMPLÉTER : par ex. 15 jours], de suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues ni n'ouvre droit à indemnité.

Article 9 : Durée, reconduction et résiliation

9.1 Durée et reconduction

Le Contrat est conclu pour la durée de la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous. [À CONFIRMER : durée d'engagement initiale minimale.]

9.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace ou par demande écrite à l'Éditeur. La résiliation prend effet au terme de la période en cours (mensuelle ou annuelle) déjà réglée ; les sommes correspondant à la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable notifié au Client. Il peut en outre résilier de plein droit, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client non régularisé dans un délai de [À COMPLÉTER : par ex. 15 jours] après mise en demeure, notamment en cas de défaut de paiement, d'usage non conforme ou illicite du Service, ou d'atteinte à la sécurité du Service.

9.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service cesse. Pendant une période de [À COMPLÉTER : par ex. 30 jours] suivant la fin du Contrat, le Client peut demander l'export de ses Données Client dans un format exploitable. À l'issue de cette période, l'Éditeur procède à la suppression des Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions de l'accord de traitement des données (DPA).

Le Matériel dont le Client est devenu propriétaire après paiement intégral lui reste acquis. [À CONFIRMER : sort du Matériel non intégralement payé ou mis à disposition, le cas échéant restitution.]

Article 10 : Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV/CGU et à la réglementation applicable. Il s'engage notamment à :

• ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'en compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité ;
• veiller à la confidentialité des identifiants et à la gestion appropriée des accès de ses Utilisateurs ;
• s'assurer de la licéité des données qu'il saisit, en particulier des données relatives à ses intervenants (collaborateurs, mandataires, personnes recevant ou restituant une clé), et disposer d'une base légale pour leur traitement ;
• informer les personnes concernées du traitement de leurs données réalisé au moyen du Service, lorsque cela lui incombe ;
• utiliser les fonctionnalités de relance (SMS, email) dans le respect de la réglementation applicable aux communications électroniques.

Le Client est seul responsable des Données Client et de l'usage qu'il fait du Service.

Article 11 : Disponibilité, maintenance et support

11.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service en continu. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue et ininterrompue : l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, ou en raison de contraintes techniques ou de causes extérieures (notamment défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou des services tiers).

11.2 Maintenance

L'Éditeur peut réaliser des opérations de maintenance, corrective ou évolutive. Il s'efforce de planifier les interventions programmées de manière à limiter la gêne et, lorsque cela est possible, d'en informer le Client à l'avance.

11.3 Support

L'Éditeur fournit une assistance au Client selon les modalités et horaires communiqués. [À COMPLÉTER : canaux de support, horaires, délais de réponse indicatifs par Formule.]

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le Service, l'application web, les bases de données, les marques, logos, interfaces, contenus et éléments logiciels associés sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, strictement limité à ses besoins propres et à la destination du Service. Aucune disposition du Contrat n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client s'interdit de reproduire, modifier, adapter, décompiler ou tenter d'accéder au code source du Service, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi, ainsi que de commercialiser ou mettre le Service à la disposition de tiers.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à l'Éditeur les droits d'usage sur ces données strictement nécessaires à la fourniture du Service.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client. Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les conditions de ce traitement (nature, finalités, durées, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de Contrat) sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) et dans la Politique de confidentialité, qui font partie intégrante du Contrat. [À COMPLÉTER : lien vers le DPA.]

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la protection des données.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature. Cet engagement vaut pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de [À COMPLÉTER : par ex. 2 ans] après son terme.

Sont exclues les informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

Article 15 : Responsabilité et limitation de responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles résultant de cette faute.

Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données (au-delà des obligations de l'Éditeur en la matière), ou l'atteinte à l'image.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. [À CONFIRMER : montant et période du plafond de responsabilité.]

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Données Client, ainsi que de l'usage qu'il fait du Service et des décisions prises sur la base des informations qu'il y gère.

Article 16 : Force majeure

La responsabilité d'une partie ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, défaillances généralisées des réseaux de communication électronique ou de l'énergie, actes des autorités publiques, et défaillances majeures des prestataires d'hébergement.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de [À COMPLÉTER : par ex. 30 jours], chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 17 : Modification des CGV/CGU et du Service

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV/CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle défavorable au Client, celui-ci peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Article 18 : Dispositions diverses

18.1 Intégralité et nullité partielle

Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties. Si l'une de ses stipulations est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

18.2 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en garantissant la continuité du Service.

18.3 Références commerciales

[À CONFIRMER] Sauf refus exprès du Client, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 19 : Droit applicable, réclamation et juridiction

19.1 Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français.

19.2 Réclamation et médiation

En cas de différend, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 2, afin de rechercher une solution amiable. [À CONFIRMER : dispositif de médiation conventionnelle proposé, le cas échéant, étant rappelé que la médiation de la consommation ne s'impose pas dans une relation strictement entre professionnels.]

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.